Créé le 13 janvier 1983 · Périmé le 1 janvier 2016
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Application d'un accord sous condition
L'application du présent accord est subordonnée dans chaque branche à l'entrée en vigueur de l'accord portant révision de la classification des ouvriers dans la branche considérée. La direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application du présent accord avec les représentants des syndicats signataires.
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