Classification des ouvriers, classification par branche : Branche des films plastiques

Article 7

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Article 7

L'application de la nouvelle classification doit se faire dans le respect des avantages acquis, conformément à l'article 3 de la convention collective nationale.

Les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs dans certaines entreprises à ceux du présent accord seront maintenus à titre individuel à leurs titulaires. Il sera alors porté sur le bulletin de paie des ouvriers concernés, outre le coefficient du poste selon l'accord de branche, celui de l'intéressé assorti de la mention " avantage acquis ".

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Application de la nouvelle classification des ouvriers

Résumé. Les nouveaux coefficients de qualification doivent respecter les avantages acquis, et les anciens coefficients supérieurs sont maintenus pour leurs titulaires.

L'application de la nouvelle classification doit se faire dans le respect des avantages acquis, conformément à l'article 3 de la convention collective nationale.

Les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs dans certaines entreprises à ceux du présent accord seront maintenus à titre individuel à leurs titulaires. Il sera alors porté sur le bulletin de paie des ouvriers concernés, outre le coefficient du poste selon l'accord de branche, celui de l'intéressé assorti de la mention " avantage acquis ".

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Source : Légifrance