En vigueur depuis le 8 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de différences pour les petites entreprises dans un accord
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux Maisons en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail hormis les éléments tels qu'exposés à l'article 5.3 du présent accord.