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Article 11

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Article 11

En vue de l'extension du présent accord et de ses annexes, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministère du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander au ministère du travail de l'étendre rapidement, selon les règles du code du travail.

En vue de l'extension du présent accord et de ses annexes, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministère du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance