Classification des emplois

Article 7

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Article 7

La mise en application de cette nouvelle classification ne peut être la cause de diminution des situations acquises à ce jour sous forme de coefficients d'emplois qui pourraient être supérieurs à ceux qui figurent sur le texte ci-annexé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1993

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Protection des avantages acquis dans la classification des emplois

Résumé. La nouvelle classification des emplois ne doit pas réduire les avantages déjà acquis par les salariés.

La mise en application de cette nouvelle classification ne peut être la cause de diminution des situations acquises à ce jour sous forme de coefficients d'emplois qui pourraient être supérieurs à ceux qui figurent sur le texte ci-annexé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Source : Légifrance