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Chèques-vacances

Article 1

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Article 1

Le présent accord est applicable aux entreprises :

entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale étendue de l'hôtellerie de plein-air du 2 juin 1993, tel que défini à l'article 1-1 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu ;

et qui sont visées à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999, en tant qu'entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.

L'adhésion au dispositif par les entreprises visées ci-dessus est facultative.

Le cycle d'acquisition des chèques-vacances est annuel et correspond à l'année civile. L'entreprise qui souhaite adhérer peut le faire, à tout moment, en cours de période d'acquisition.

L'entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion informe l'ensemble du personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent, au moins 1 mois avant le début de l'année d'acquisition suivante, au plus tard le 30 novembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèques-vacances pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés dans l'hôtellerie de plein-air peuvent choisir d'offrir des chèques-vacances à leurs employés.

Le présent accord est applicable aux entreprises :

  • entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale étendue de l'hôtellerie de plein-air du 2 juin 1993, tel que défini à l'article 1-1 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu ;
  • et qui sont visées à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999, en tant qu'entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.

L'adhésion au dispositif par les entreprises visées ci-dessus est facultative.

Le cycle d'acquisition des chèques-vacances est annuel et correspond à l'année civile. L'entreprise qui souhaite adhérer peut le faire, à tout moment, en cours de période d'acquisition.

L'entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion informe l'ensemble du personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent, au moins 1 mois avant le début de l'année d'acquisition suivante, au plus tard le 30 novembre.

Relations

cite

cite  Loi 99-584 1999-07-12 art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance