Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 30 décembre 2011
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Extension d'un accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du surlendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.