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Dispositions finales

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En vigueur depuis le 30 avril 1997

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Extension et dépôt d'un accord collectif national

Résumé. Les organisations signataires d'un accord collectif national doivent essayer de l'étendre à tous, et le déposer auprès des autorités compétentes.

Les organisations signataires du présent accord collectif national s'emploieront à obtenir l'extension de ses dispositions conformément à la législation en la matière.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

Dispositions finales
Article 5