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En vigueur depuis le 30 avril 1997

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer plus tard en suivant les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

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Article 4