En vigueur depuis le 30 avril 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et dépôt d'un accord collectif national
Les organisations signataires du présent accord collectif national s'emploieront à obtenir l'extension de ses dispositions conformément à la législation en la matière.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.