En vigueur depuis le 30 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de l'accord
Résumé. Cet accord s'applique en France métropolitaine, sauf dans les DOM-TOM.
A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent accord national s'appliquera en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
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