Champ d'application professionnel

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 30 avril 1997

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Entrée en vigueur d'un accord collectif national dans le bâtiment

Résumé. Un accord collectif national dans le bâtiment entrera en vigueur le premier jour du mois après sa publication officielle, et ses règles pourront être utilisées par d'autres accords similaires.

Le présent accord collectif national entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension, en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 1er du présent accord collectif national pourront être retenues comme champ d'application professionnel par tout accord collectif national du bâtiment postérieur.

A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 1er du présent accord collectif national s'appliqueront également pour l'application des conventions et accords collectifs nationaux en vigueur dans le bâtiment pour leur champ d'application professionnel, sans préjudicier aux délimitations particulières de tel ou tel d'entre eux.

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

Entrée en vigueur
Article 2