En vigueur depuis le 18 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension automatique des règles aux accords antérieurs
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 ci-dessus, le champ d'application professionnel, tel que défini à l'article 1er, s'appliquera de plein droit à tous les accords de la fabrication de l'ameublement conclus antérieurement au présent accord.