Champ d'application de la convention

Article 3

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Article 3

A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 ci-dessus, le champ d'application professionnel, tel que défini à l'article 1er, s'appliquera de plein droit à tous les accords de la fabrication de l'ameublement conclus antérieurement au présent accord.

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En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Extension automatique des règles aux accords antérieurs

Résumé. À partir de la publication d'un arrêté ministériel, les règles de la convention collective s'appliqueront automatiquement à tous les accords antérieurs dans le secteur de l'ameublement.

A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 ci-dessus, le champ d'application professionnel, tel que défini à l'article 1er, s'appliquera de plein droit à tous les accords de la fabrication de l'ameublement conclus antérieurement au présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2009

Source : Légifrance