En vigueur depuis le 18 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur après la publication d'un arrêté ministériel.
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication d'un arrêté ministériel d'extension de ses dispositions.