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Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.

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En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera enregistré officiellement et son extension demandée par les employeurs, qui recevront une copie de l'accusé de réception.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2009

Source : Légifrance