Cessation d'activité

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit en cas de modification ainsi qu'il est dit à l'article 10 ci-dessous et, dans tous les cas, à l'échéance de ce terme. A l'échéance du terme et conformément à l'article L. 132-6 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continueront d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin d'un accord de cessation d'activité

Résumé. Un accord est signé pour 5 ans et peut s'arrêter avant si on le change, mais les employés qui ont déjà commencé à utiliser le dispositif de cessation d'activité peuvent continuer jusqu'à leur retraite.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit en cas de modification ainsi qu'il est dit à l'article 10 ci-dessous et, dans tous les cas, à l'échéance de ce terme. A l'échéance du terme et conformément à l'article L. 132-6 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continueront d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance