En vigueur depuis le 27 février 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et fin d'un accord de cessation d'activité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit en cas de modification ainsi qu'il est dit à l'article 10 ci-dessous et, dans tous les cas, à l'échéance de ce terme. A l'échéance du terme et conformément à l'article L. 132-6 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continueront d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.
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