En vigueur depuis le 16 mai 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord sur la cessation d'activité
Résumé. Les parties demandent au ministre du travail d'étendre cet accord sur la cessation d'activité anticipée.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.