Cessation d'activité anticipée

Article 5

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Article 5

Le présent accord s'applique, à compter de sa date de signature, aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

Les parties signataires conviennent d'une reconduction de cet accord pour 1998 si l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 est reconduit dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 16 mai 1997

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Accord sur la rupture anticipée de contrat

Résumé. Un accord fixe les règles pour les ruptures de contrat de travail anticipées jusqu'à fin 1997, avec possibilité de reconduction en 1998.

Le présent accord s'applique, à compter de sa date de signature, aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

Les parties signataires conviennent d'une reconduction de cet accord pour 1998 si l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 est reconduit dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 1997

Source : Légifrance