Créé le 27 mai 2002 · Périmé le 28 février 2005
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Obligation de bilan annuel pour les accords d'entreprise
L'entreprise a l'obligation de présenter aux instances représentatives du personnel un bilan annuel d'application de l'accord d'entreprise.
Un bilan général de l'application du présent accord sera présenté, dans les 6 mois après son extension, à la commission paritaire nationale pour l'emploi.