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Cessation anticipée d'activité

Mise en application - Dénonciation

Abrogé28 février 2005
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Périmé28 février 2005

Créé le 27 mai 2002 · Périmé le 28 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bilan annuel pour les accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent montrer chaque année aux représentants des employés comment elles appliquent les accords d'entreprise.

L'entreprise a l'obligation de présenter aux instances représentatives du personnel un bilan annuel d'application de l'accord d'entreprise.

Un bilan général de l'application du présent accord sera présenté, dans les 6 mois après son extension, à la commission paritaire nationale pour l'emploi.

Abrogé depuis le lundi 28 février 2005

En vigueur du lundi 27 mai 2002 au dimanche 27 février 2005

Mise en application - Dénonciation
Article 8