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Cessation anticipée d'activité

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Article 7

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles de la branche et, pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Il cesse ses effets de plein droit au 28 février 2005 ; aucune entrée ne sera possible dans ce dispositif au-delà de cette date, au titre du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 février 2005

Créé le 27 mai 2002 · Périmé le 28 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et fin d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre en vigueur à la signature pour certaines entreprises et un mois après sa publication pour les autres, et se termine le 28 février 2005.

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles de la branche et, pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Il cesse ses effets de plein droit au 28 février 2005 ; aucune entrée ne sera possible dans ce dispositif au-delà de cette date, au titre du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 28 février 2005

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au dimanche 27 février 2005

En vigueur du lundi 27 mai 2002 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance