Périmé28 février 2005
Créé le 27 mai 2002 · Périmé le 28 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et fin d'un accord professionnel
Résumé. Un accord entre en vigueur à la signature pour certaines entreprises et un mois après sa publication pour les autres, et se termine le 28 février 2005.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles de la branche et, pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Il cesse ses effets de plein droit au 28 février 2005 ; aucune entrée ne sera possible dans ce dispositif au-delà de cette date, au titre du présent accord.
2 versions