Cessation anticipée d'activité

Prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la prévoyance jusqu'à 60 ans

Résumé. Les employeurs doivent continuer à payer la prévoyance (décès, invalidité) pour leurs salariés jusqu'à 60 ans.

Les organismes employeurs s'engagent à maintenir en faveur des salariés bénéficiaires du présent accord, jusqu'à leur 60e anniversaire, la couverture du régime de prévoyance conventionnel (décès, invalidité), sur la base des taux conventionnels applicables à l'établissement et à en supporter l'incidence financière.

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1995

Prévoyance
Article 5