Cessation anticipée d'activité

Durée de l'accord

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En vigueur depuis le 22 décembre 1995

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Durée d'un accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord commence le 22 décembre 1995 et se termine le 31 décembre 1996.

Le présent accord prend effet à la date du 22 décembre 1995 et expirera à la date du 31 décembre 1996.

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1995

Durée de l'accord
Article 6