En vigueur depuis le 22 décembre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'un accord de cessation anticipée d'activité
Résumé. Un accord commence le 22 décembre 1995 et se termine le 31 décembre 1996.
Le présent accord prend effet à la date du 22 décembre 1995 et expirera à la date du 31 décembre 1996.
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