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Article 10

Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

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Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'une convention collective de travail

Résumé. Un accord est signé entre syndicats et employeurs pour améliorer les conditions de travail, et doit être remis à toutes les parties concernées.

Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2001 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance