Abrogé par Révision intégrale de la convention collective ... - art. 2 (VNE)
Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Signature d'une convention collective de travail
Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.