Abrogé1 décembre 2020
Abrogé par Révision intégrale de la convention collective ... - art. 2 (VNE)
Créé le 20 décembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature d'une convention collective de travail
Résumé. Un accord est signé entre syndicats et employeurs pour améliorer les conditions de travail, et doit être remis à toutes les parties concernées.
Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
1 version
2 cités