Cessation anticipée d'activité

Procédure d'adhésion

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Procédure pour une cessation anticipée d'activité

Résumé. Un salarié peut demander à arrêter de travailler plus tôt s'il remplit certaines conditions et signe un accord avec son employeur.

La procédure et les modalités de mise en oeuvre du dispositif sont définies par accord d'entreprise.

Le salarié désirant bénéficier d'une cessation anticipée d'activité fera connaître son souhait par écrit à l'entreprise en fournissant tous les justificatifs permettant de vérifier que les conditions d'accès sont réunies.

Le salarié susceptible d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité pourra solliciter un entretien avec un représentant de l'entreprise lui permettant de prendre connaissance du présent accord, de l'offre d'entrée ainsi que de son salaire de référence.

L'adhésion au dispositif sera formalisée par un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et par le salarié mentionnant notamment les droits et obligations des parties découlant du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Procédure d'adhésion
Article 4