Cessation anticipée d'activité des salariés

Modalités de versement

Abrogé29 septembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2011

Créé le 24 avril 2003 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation mensuelle non salariale

Résumé. Une allocation est versée chaque mois par l'employeur ou l'Assedic, mais elle n'est pas un salaire et est soumise à des cotisations sociales.

L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise, l'établissement ou l'Assedic. Cette allocation cesse d'être versée dès la sortie du dispositif.

L'entreprise remettra chaque mois au moment du versement de l'allocation un bulletin en précisant le montant.

L'allocation versée au salarié est un revenu qui n'a pas le caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales applicables aux revenus de remplacement CSG et CRDS ainsi qu'aux cotisations prévues par le régime de prévoyance si celui-ci le prévoit.

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du jeudi 24 avril 2003 au mercredi 28 septembre 2011

Modalités de versement
Article 8