Cessation anticipée d'activite de salariés

Dépôt

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En vigueur depuis le 16 juillet 2001

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Dépôt d'un accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord doit être déposé en plusieurs exemplaires à la direction du travail et aux prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le lundi 16 juillet 2001

Dépôt
Article 15