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Certificats de qualification professionnelle

Article 4.4

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Article 4.4

Pour chaque CQP créé, des « outils CQP » seront établis, comportant obligatoirement :
– la définition du métier visé par le CQP ;
– les conditions d'accès au CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
– le référentiel d'activités et de compétences correspondant au métier visé par le CQP, ce référentiel étant nécessairement composé d'unités de compétences indépendantes ;
– le ou les modules de formation correspondant à chaque compétence ;
– les critères d'évaluation pour l'obtention du CQP ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la formation ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
– l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP par la voie de la formation ;
– les pièces à fournir pour la délivrance des CQP pour chacune des voies d'accès (formation ou validation des acquis de l'expérience).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des outils CQP

Résumé. Pour chaque CQP, des outils sont créés pour définir le métier, les compétences et les modalités d'évaluation.

Pour chaque CQP créé, des « outils CQP » seront établis, comportant obligatoirement :
– la définition du métier visé par le CQP ;
– les conditions d'accès au CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
– le référentiel d'activités et de compétences correspondant au métier visé par le CQP, ce référentiel étant nécessairement composé d'unités de compétences indépendantes ;
– le ou les modules de formation correspondant à chaque compétence ;
– les critères d'évaluation pour l'obtention du CQP ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la formation ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
– l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP par la voie de la formation ;
– les pièces à fournir pour la délivrance des CQP pour chacune des voies d'accès (formation ou validation des acquis de l'expérience).

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 2014 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance