Certificats de qualification professionnelle

Chapitre II Institution des CQP

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CQP dans le négoce des matériaux

Résumé. La création d'un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) dans le négoce des matériaux de construction est décidée par la CPNEFP de la branche.

La décision de créer tout CQP est prise par la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction.
Cette décision prend forme par une délibération à laquelle un référentiel de certification ainsi que des outils supports au CQP sont annexés.
Toute création de CQP fait l'objet d'un accord de branche et d'une inscription au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).

Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Précision des niveaux et coefficients pour les CQP

Résumé. Pour chaque CQP, un accord précise le niveau et le coefficient de classification.

Pour chaque CQP créé, un avenant ou un accord de branche vient préciser le niveau et le coefficient de classification rattachés à l'obtention du CQP.

Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Création d'un CQP dans le négoce des matériaux

Résumé. Seuls les membres de la CPNEFP peuvent proposer un CQP pour les métiers du négoce des matériaux de construction, après examen de plusieurs critères.

Les membres de la CPNEFP (organisations syndicales représentatives de la branche et représentants de la FNBM) sont seules habilités à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce des matériaux de construction.
Toute demande émanant des partenaires sociaux est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNEFP.
Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
– le domaine de qualification visé et les besoins en recrutement, professionnalisation, mobilité professionnelle existants ;
– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
– l'articulation avec les autres certifications professionnelles similaires ;
– la nature des compétences à certifier et leur adéquation avec les besoins de la branche.
Après en avoir délibéré, la CPNEFP donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation conduit à l'adoption du référentiel et des outils CQP.

Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Création des outils CQP

Résumé. Pour chaque CQP, des outils sont créés pour définir le métier, les compétences et les modalités d'évaluation.

Pour chaque CQP créé, des « outils CQP » seront établis, comportant obligatoirement :
– la définition du métier visé par le CQP ;
– les conditions d'accès au CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
– le référentiel d'activités et de compétences correspondant au métier visé par le CQP, ce référentiel étant nécessairement composé d'unités de compétences indépendantes ;
– le ou les modules de formation correspondant à chaque compétence ;
– les critères d'évaluation pour l'obtention du CQP ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la formation ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
– l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP par la voie de la formation ;
– les pièces à fournir pour la délivrance des CQP pour chacune des voies d'accès (formation ou validation des acquis de l'expérience).

Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adaptation flexible des CQP dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) dans le négoce des matériaux de construction peuvent être adaptés rapidement pour répondre aux besoins en compétences, tout en restant stables pour permettre la planification des entreprises et des salariés.

Le dispositif des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en compétences et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux salariés concernés de programmer leurs décisions.
Un bilan de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle du négoce des matériaux de construction sera effectué chaque année par la CPNEFP.
Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mardi 25 février 2014 au vendredi 31 mars 2017

Chapitre II Institution des CQP
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 5