Certificats de qualification professionnelle

Article 12

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Article 12

Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2007

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Dénonciation d'un accord de certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord peut être annulé selon les lois en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2007

Source : Légifrance