Certificats de qualification professionnelle

Article 11

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Article 11

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2007

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Entrée en vigueur des CQP

Résumé. Cet accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2007

Source : Légifrance