Certificats de qualification professionnelle

Article 13

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Article 13

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2007

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Formalités rapides pour l'extension de l'accord aux pharmacies

Résumé. Les signataires d'un accord doivent rapidement accomplir les formalités nécessaires pour étendre un accord à toutes les pharmacies d'officine.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2007

Source : Légifrance