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Certificats de qualification professionnelle

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Article 6

Si un accord paritaire national supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est également supprimé. Un accord paritaire national peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique "mode d'accès" d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'état ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2011

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de qualifications par accord national

Résumé. Un accord national peut supprimer une qualification ou un CQP dans le RNQSA, sous certaines conditions.

Si un accord paritaire national supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est également supprimé. Un accord paritaire national peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique "mode d'accès" d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'état ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 27 avril 2011

Modifié parActualisation du RNQSA et du RNCart. 15 (VNE) : Application de l'accord et interdiction de modification

En résumé. Le texte modifie les conditions de suppression des qualifications professionnelles, en remplaçant les délibérations paritaires par des accords nationaux et en précisant les cas où un CQP peut être supprimé partiellement.

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance