Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 28 avril 2011
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Suppression de qualifications par accord national
Si un accord paritaire national supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est également supprimé. Un accord paritaire national peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique "mode d'accès" d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'état ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la convention collective.