Certificats de qualification professionnelle

Suppression d'un CQP

Abrogé28 avril 2011
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Abrogé28 avril 2011

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de qualifications par accord national

Résumé. Un accord national peut supprimer une qualification ou un CQP dans le RNQSA, sous certaines conditions.

Si un accord paritaire national supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est également supprimé. Un accord paritaire national peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique "mode d'accès" d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'état ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la convention collective.

Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au mercredi 27 avril 2011

Suppression d'un CQP
Article 6