Certificats de qualification professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de :

définir les priorités de la branche professionnelle en matière de certificats de qualification professionnelle et, tenant compte de ces priorités, définir pour les emplois sensibles les référentiels métier/compétences et formation correspondants ;

préciser les modalités par lesquelles la commission paritaire sur la formation professionnelle instituée par l'accord du 1er février 2000 mettra en oeuvre d'une manière générale les certificats de qualification professionnelle ;

proposer à la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 la reconnaissance de ces certificats de qualification professionnelle dans l'annexe III du 13 février 1969 modifiée par l'accord du 31 janvier 1994 concernant la classification des emplois ouvriers et employés et dans l'annexe IV du chapitre III du 13 février 1969 modifiée par l'accord du 31 janvier 1994 concernant la classification des emplois applicable aux agents de maîtrise et agents techniques.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2000

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Accord sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord pour créer des diplômes spécifiques à certains métiers et expliquer comment ils seront utilisés.

Le présent accord a pour objet de :

  • définir les priorités de la branche professionnelle en matière de certificats de qualification professionnelle et, tenant compte de ces priorités, définir pour les emplois sensibles les référentiels métier/compétences et formation correspondants ;
  • préciser les modalités par lesquelles la commission paritaire sur la formation professionnelle instituée par l'accord du 1er février 2000 mettra en oeuvre d'une manière générale les certificats de qualification professionnelle ;
  • proposer à la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 la reconnaissance de ces certificats de qualification professionnelle dans l'annexe III du 13 février 1969 modifiée par l'accord du 31 janvier 1994 concernant la classification des emplois ouvriers et employés et dans l'annexe IV du chapitre III du 13 février 1969 modifiée par l'accord du 31 janvier 1994 concernant la classification des emplois applicable aux agents de maîtrise et agents techniques.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2000

Source : Légifrance