Certificats de qualification professionnelle

Article 2

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Article 2

Le champ d'application territorial du présent accord est national. Défini en termes d'activité économique, il est constitué d'entreprises ayant le code APE 51.3 J dont le code risque " Accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA faisant acte de commerce en gros de vins et spiritueux. Il est applicable aux entreprises n'appartenant pas au Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, et qui lors de la signature de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits. Lesquelles entreprises sont exclues de l'extension par arrêté ministériel du 1er juin 1973 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France conformément à la demande des signataires exprimée à l'article 2 " Objet et champ d'application " de ladite convention.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2000 · Dernière version le 13 novembre 2001

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Champ d'application territorial et économique d'un accord sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. L'article définit les entreprises concernées par un accord national sur les certificats de qualification professionnelle dans le secteur du commerce de gros de vins et spiritueux.

Le champ d'application territorial du présent accord est national. Défini en termes d'activité économique, il est constitué d'entreprises ayant le code APE 51.3 J dont le code risque " Accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA faisant acte de commerce en gros de vins et spiritueux. Il est applicable aux entreprises n'appartenant pas au Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, et qui lors de la signature de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits. Lesquelles entreprises sont exclues de l'extension par arrêté ministériel du 1er juin 1973 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France conformément à la demande des signataires exprimée à l'article 2 " Objet et champ d'application " de ladite convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2001

En vigueur du jeudi 7 septembre 2000 au lundi 12 novembre 2001

Source : Légifrance