Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 8

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Article 8

Le présent accord collectif de branche peut être dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord collectif de branche et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
(Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 juin 2024

Le présent accord collectif de branche peut être dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord collectif de branche et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
(Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1)

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