Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 7

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Article 7

Chacune des parties au présent accord peut en demander la révision totale ou partielle.

La demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au président de la CPNEFP de la branche conseil et service en élevage en vue de son inscription à l'ordre du jour de la CPNEFP. La partie employeur en assure la transmission à tous les membres de la CPNEFP. La réunion de la CPNEFP doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la demande.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 juin 2024

Chacune des parties au présent accord peut en demander la révision totale ou partielle.

La demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au président de la CPNEFP de la branche conseil et service en élevage en vue de son inscription à l'ordre du jour de la CPNEFP. La partie employeur en assure la transmission à tous les membres de la CPNEFP. La réunion de la CPNEFP doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la demande.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 2024

Source : Légifrance