Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 6

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Article 6

Pour favoriser la dynamique de certification des compétences professionnelles des métiers relevant des présents CQP et faciliter leur financement, les parties signataires recommandent :
a) aux salariés l'activation de leur compte personnel de formation ;
b) aux employeurs d'accéder à toute demande d'un des CQP visés à l'article 3 ci-dessus émanant d'un salarié (exemple dans le cas d'un reclassement pour inaptitude professionnelle), sous réserve que cette demande soit cohérente avec la stratégie de formation de l'entreprise pour le métier concerné, et que le salarié demandeur dispose du socle de compétences initiales et active son CPF à cette fin (le refus est motivé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2024

Pour favoriser la dynamique de certification des compétences professionnelles des métiers relevant des présents CQP et faciliter leur financement, les parties signataires recommandent :
a) aux salariés l'activation de leur compte personnel de formation ;
b) aux employeurs d'accéder à toute demande d'un des CQP visés à l'article 3 ci-dessus émanant d'un salarié (exemple dans le cas d'un reclassement pour inaptitude professionnelle), sous réserve que cette demande soit cohérente avec la stratégie de formation de l'entreprise pour le métier concerné, et que le salarié demandeur dispose du socle de compétences initiales et active son CPF à cette fin (le refus est motivé).

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 2024

Source : Légifrance