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Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012. Mais la négociation annuelle sur les salaires 2012-2013 prendra comme base de négociation la grille de salaire en annexe I.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et utilisera la grille de salaire en annexe I pour les négociations salariales de l'année suivante.

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012. Mais la négociation annuelle sur les salaires 2012-2013 prendra comme base de négociation la grille de salaire en annexe I.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance