En vigueur depuis le 6 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle de l'accord sur les catégories de salariés
Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 1 an d'application du présent accord, pour en faire le bilan, analyser les difficultés éventuelles d'application et décider si nécessaire de le renégocier en tout ou en partie.