Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Champ d'application de l'accord dans la fabrication d'ameublement
Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective de fabrication d'ameublement défini par l'accord du 14 janvier 1986 (étendu par arrêté du 28 mai 1986). Sont concernées les entreprises de 10 salariés ou plus.