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Champ d'application

Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord dans la fabrication d'ameublement

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de fabrication d'ameublement avec au moins 10 salariés, selon la convention collective de 1986.

Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective de fabrication d'ameublement défini par l'accord du 14 janvier 1986 (étendu par arrêté du 28 mai 1986). Sont concernées les entreprises de 10 salariés ou plus.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mardi 16 février 1999 au samedi 29 décembre 2018

Champ d'application
Article 2