Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Mise en place d'un capital de temps de formation pour les salariés
Considérant l'article L. 932-2 du code du travail relatif au capital de temps de formation ;
Considération l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et son avenant du 5 juillet 1994 ;
Considérant l'accord national du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;
Considérant que le capital de temps de formation peut s'inscrire dans le plan de formation des entreprises de la branche ;
Les parties signataires conviennent de mettre en place le capital de temps de formation et pour ce faire définissent les conditions dans lesquelles les salariés relevant du présent accord peuvent en bénéficier.
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