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En vigueur depuis le 22 décembre 1997

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de prévention et de sécurité en France.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 1997

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Article 1er