Capital temps de formation

Article 4

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Article 4

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :

d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 2 années consécutives ou non, dont une année dans l'entreprise ;

d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années s'ils ont déjà suivi, au titre du capital temps de formation, une formation inférieure à 450 heures et de 4 années si la formation était de 450 heures ou plus.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1996 · Dernière version le 1 mars 2000

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Conditions d'accès au capital temps de formation

Résumé. Pour utiliser leur capital temps de formation, les salariés doivent avoir au moins 2 ans d'ancienneté, dont une dans l'entreprise, et attendre 2 ou 4 ans selon la durée de leur dernière formation.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :

  • d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 2 années consécutives ou non, dont une année dans l'entreprise ;
  • d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années s'ils ont déjà suivi, au titre du capital temps de formation, une formation inférieure à 450 heures et de 4 années si la formation était de 450 heures ou plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2000

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au mardi 29 février 2000

Source : Légifrance