Capital temps de formation

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La satisfaction des demandes, exprimées par les salariés répondant aux conditions énumérées à l'article 4, peut être différée d'un an au plus et devient une priorité sur le plan de formation suivant, selon les modalités suivantes :

dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période ;

dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation est limité à l'absence d'une personne au titre du capital temps de formation.

NOTA : Arrêté du 29 juin 2000 art. 1 : L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 1996 · Dernière version le 1 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible des formations pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent reporter leur formation d'un an maximum, selon certaines conditions liées à la taille de l'entreprise.

La satisfaction des demandes, exprimées par les salariés répondant aux conditions énumérées à l'article 4, peut être différée d'un an au plus et devient une priorité sur le plan de formation suivant, selon les modalités suivantes :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation est limité à l'absence d'une personne au titre du capital temps de formation.

NOTA : Arrêté du 29 juin 2000 art. 1 : L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2000

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au mardi 29 février 2000

Source : Légifrance